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1 violation des obligations
Dictionnaire de droit français-russe > violation des obligations
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2 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau
См. также в других словарях:
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Confédération Générale Des Entreprises Du Maroc — La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (en arabe الإتحاد العام لمقاولات المغرب) a été créé le 20 octobre 1947 par Jean Imberti, alors que le Maroc était toujours sous protectorat Français. Aujourd hui c est Mohamed Horani qui la… … Wikipédia en Français
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Cour Européenne Des Droits De L'homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
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